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La cession de droits d’auteur est le contrat par lequel un auteur va céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur son œuvre à un tiers, le cessionnaire.
En pratique, l’auteur pourra céder ses droits patrimoniaux dans de nombreuses hypothèses : développement d’un logiciel pour le compte d’un client (agences de développement web, freelances, etc.), réalisation d’un logo ou d’un dessin, etc.
Pour que l'œuvre concernée soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale. Pour autant, elle ne doit pas nécessairement avoir une vocation artistique.
Elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, sa touche personnelle. Peuvent donc être concernés :
Seuls les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent faire l’objet d’une cession : il s’agit du droit de reproduire l'œuvre et du droit de représentation (communication de l'œuvre au public).
Les droits moraux de l’auteur ne sont pas cessibles, notamment le droit à la paternité de l'œuvre, le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre ou le droit de retrait.
Enfin, la cession de droits d’auteur est distincte de la licence : schématiquement, la cession s’apparenterait davantage à une vente, et la licence à une location (bien qu’il y ait des nuances !).
L’étendue des droits accordés par l’auteur est plus importante dans la cession.
À présent, découvrez les clauses sensibles d’un contrat de cession de droits d’auteur et les points de vigilance à prendre en compte.
Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement la cession de droits d’auteur.
Certaines clauses doivent ainsi être insérées dans le contrat à peine de nullité, sans quoi il ne sera pas valable.
L’objectif est de protéger les auteurs, qui cèdent les droits permettant d’exploiter économiquement leur œuvre.
En outre, le contrat de cession de droits d’auteur doit être constaté par écrit.
Soyez donc particulièrement vigilant lors de la rédaction d’un tel contrat : il ne s’agit pas d’une simple formalité.
Les erreurs peuvent entraîner la nullité de tout ou partie du contrat, ce qui vous empêcherait d’exploiter l'œuvre.
Par ailleurs, une telle situation pourrait s’apparenter à un acte de contrefaçon des droits d’auteur, passible de sanctions civiles et pénales.
Les parties doivent en particulier veiller au contenu des clauses suivantes, qui présentent un intérêt majeur dans le cadre de leur projet et qui doivent être conformes au cadre légal :
Seuls les droits visés dans le contrat sont cédés.
Il faut donc définir précisément les droits patrimoniaux objet de la cession 👍
Les clauses de cession générale ne sont pas valables. Autrement dit, la cession globale des droits n’est pas envisageable.
Il est impossible de prévoir que tous les droits seront cédés sans autre précision, tout comme l’on ne peut guère prévoir une cession globale d'œuvres futures.
Le contrat doit préciser la durée de la cession.
L’étendue géographique doit également être précisée : il s’agit du territoire sur lequel le cessionnaire est autorisé à exploiter l'œuvre.
L’exploitation ne sera possible que dans les territoires expressément visés dans l’acte. Cela étant, il est possible de viser le monde entier, notamment en cas d’exploitation numérique de l’œuvre.
En principe, la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes de l’exploitation de l'œuvre.
Par exception, il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire : tel est le cas lorsqu’une rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou contrôlée, ou encore en cas de cession de droits sur un logiciel.
Les cessions à titre gratuit ne sont pas prohibées, mais la jurisprudence pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation, devant alors être passée devant notaire à peine de nullité.
Il s’agit de la clause par laquelle l’auteur garantit qu’il est bien titulaire des droits cédés et qu’il est en mesure de les céder.
Elle vise donc à garantir le cessionnaire contre les troubles ou actions éventuelles de la part d’un tiers, qui viendraient l’empêcher d’exploiter l'œuvre.
Si les parties souhaitent procéder à une cession à titre exclusif (l’auteur ne pourra céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux à des tiers), cela doit être précisé dans le contrat.
Il est aussi possible de prévoir une cession non exclusive : l’auteur pourra alors céder tout ou partie de ses droits à des tiers, ce qui représente un risque pour le cessionnaire.
Le cadre légal relatif à la cession de droits d’auteur est particulièrement strict et ne tolère pas les erreurs. De plus, les clauses sensibles y sont nombreuses. Il est essentiel de s’assurer du respect de ce cadre par votre contrat, et de vérifier que les mentions qui y figurent correspondent bien à votre projet.
Par exemple, en cas de recours à un développeur freelance, il est conseillé de conclure avec lui une cession de droits afin de pouvoir exploiter en toute sécurité la solution développée. En effet, en l’absence d’un contrat de cession, ou si celui-ci contient des clauses illicites ou non adaptées, le risque est de ne pas pouvoir exploiter la solution (impossible de la commercialiser, d’accorder des licences à des tiers, etc.).
Legal Spot Avocats vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats de cession de droits d’auteur. Contactez-nous.
