MENTIONS LEGALES
IDENTITE
Le site https://www.lelegalspot.fr est édité par la Société à responsabilité limitée à associé unique LE LEGAL SPOT au capital de 1000 euros domiciliée au 33 boulevard General Leclerc, L’Avant-Poste, 59100 Roubaix (France) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 877 901 553 (ci-après “LEGAL SPOT AVOCATS”).
La SARL LE LEGAL SPOT est inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats au Barreau de Lille.
N° de TVA intracommunautaire : FR53877901553
E-mail : kgharbi@lelegalspot.fr
HEBERGEUR
Hébergeur : Société OVH SAS au capital de 10 174 560 € immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 domiciliée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
N° de TVA intracommunautaire : FR22 424 761 419
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Madame Kaouçar YOUNES – GHARBI, en sa qualité de Gérant associé du Cabinet.
DEONTOLOGIE
Tout avocat est soumis aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires régissant la profession d’avocat.
HONORAIRES
Le cabinet prône la transparence en matière d’honoraires. Ainsi, nous nous engageons à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :
Extrait du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (article 11.2)
« DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. (…)
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. (…) »
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site, la structure générale, les textes, les images, dont le Site est composé sont la propriété exclusive de la SARL LE LEGAL SPOT, société d’avocat. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la SARL LE LEGAL SPOT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits photos : iStock.com
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