Le Legal Spot
Si vous avez découvert des résultats gênants ou obsolètes vous concernant dans les résultats d’une recherche Google pour vos noms et prénoms, vous pouvez les faire disparaître en exerçant votre droit au déréférencement.
Ce droit au déréférencement vous permet ainsi de reprendre le contrôle sur les résultats affichés par Google (ou par tout autre moteur de recherche) pour les recherches portant sur votre nom et prénom et, ainsi, de faire face à d’éventuelles atteintes à votre e-réputation.
Cet article fait le point sur la marche à suivre en pratique, sur les critères et les limites du droit au déréférencement, et sur les recours possibles en cas de refus de la part de Google.
Le déréférencement consiste à demander à un moteur de recherche de supprimer un lien vers une page web de ses résultats de recherche. Il ne s’agit pas de supprimer le contenu lui-même du site internet sur lequel il est publié : la page reste accessible en ligne, mais elle n'apparaît plus dans les résultats de recherche associés à votre nom.
Par exemple, vous pouvez demander à Google de supprimer le lien renvoyant vers un article de presse ou une publication sur les réseaux sociaux. Cependant, cet article — ou cette publication — restera accessible depuis le site de presse ou le réseau social en question.
Cela étant, il est toujours possible de vous adresser directement au webmaster du site où est publié le contenu pour obtenir sa suppression au titre de votre droit à l’oubli (droit à l’effacement) prévu par le RGPD.
Cette démarche est souvent plus longue et plus difficile qu’une demande de déréférencement auprès de Google ou d’un autre moteur de recherche :
Le déréférencement est ainsi souvent une première étape avant une demande de suppression du contenu auquel renvoyait le lien qui sera déréférencé de Google.
Le droit au déréférencement est une composante du droit à l’oubli. À l’origine, il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014.
Il ne s’agit pas d’un droit absolu : Google pourra parfois refuser de procéder au déréférencement d’un lien vous concernant, des critères étant posés par les textes sur la protection des données personnelles et par la jurisprudence.
Les éléments suivants sont notamment pris en compte pour apprécier le bien-fondé de votre demande.
Votre demande doit porter sur un lien qui renvoie vers un contenu, lequel reprend des informations personnelles vous concernant directement : vos données personnelles.
Vous devez ainsi être identifié ou identifiable au sein du contenu dont vous demandez le déréférencement. Il peut s'agir de :
Les informations anciennes, qui ne reflètent plus votre situation actuelle, ont plus de chance d'être déréférencées.
De même, le fait que les informations vous concernant soient inexactes ou trompeuses est un élément que Google devra prendre en compte pour apprécier votre demande et y donner une suite favorable.
Dans certains cas, le public peut avoir un intérêt à accéder à l’information dont vous souhaitez obtenir le déréférencement, auquel cas votre demande pourrait ne pas aboutir. Il s’agit alors de mettre en balance votre droit à l’oubli et l’intérêt du public à accéder à cette information, notamment au regard de la liberté d’expression et d’information.
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte à ce titre :
Concrètement, un particulier obtient plus facilement le déréférencement d'anciennes informations personnelles qu'une personnalité publique concernant des faits liés à ses activités professionnelles.
En pratique, les moteurs de recherche mettent à votre disposition des formulaires en ligne permettant de déposer votre demande. En fonction de la réponse de l’exploitant du moteur de recherche, vous disposez de plusieurs recours, notamment auprès de la CNIL.
Google et la plupart des moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire en ligne dédié aux demandes de déréférencement. Ces formulaires sont accessibles depuis les pages d’aide en ligne relatives à la protection des données de ces moteurs, ou… via une recherche Google.
La CNIL met également à disposition une page reprenant les liens vers ces formulaires.
Il faut ensuite remplir le formulaire et les informations demandées. Les éléments les plus importants sont les suivants :
Lorsque cela est possible, vous pouvez joindre tout document utile à votre demande : capture d’écran, justificatifs, etc.
Enfin, conservez bien les références de votre demande et les accusés de réception qui vous seront adressés. Ceux-ci seront importants si vous devez exercer un recours en cas de refus.
Une fois votre demande envoyée, les textes prévoient un délai d’un mois pour la réponse, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe. En pratique, Google répond en quelques jours.
Google pourra ainsi accepter ou refuser votre demande, ou bien décider de ne déréférencer que certains des liens objet de votre demande.
Si Google rejette votre demande de déréférencement, plusieurs recours s'offrent à vous.
Vous pouvez répondre directement au refus de Google et apporter de nouveaux arguments. En pratique, Google motive ses décisions de refus, vous permettant ainsi d’apporter des arguments précis sur ce point.
Si Google persiste dans son refus, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Cette plainte peut être déposée directement en ligne, la CNIL mettant à disposition un formulaire à remplir.
La CNIL examinera votre plainte, et, si elle estime que le refus de Google n’est pas fondé, elle pourra enjoindre le moteur de recherche à procéder au déréférencement des liens visés dans votre demande. Les délais de traitement des plaintes par la CNIL sont assez longs, pouvant parfois atteindre plusieurs mois.
Il est toujours possible de saisir le juge d’une demande pour obtenir une décision condamnant Google à déréférencer les liens litigieux. Vous pouvez notamment agir devant le juge des référés afin d’obtenir une décision rapide (en urgence).
Cela étant, la saisine du juge n’est pas nécessairement la voie la plus pertinente pour faire aboutir votre demande, tant en raison des délais pour obtenir une décision définitive qu’en raison de l’aléa judiciaire (la décision du juge pouvant ne pas être satisfaisante).
Dans tous les cas, tant pour le dépôt de votre demande initiale auprès de Google que pour contester le refus de Google, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, qui saura trouver les arguments pertinents, évaluer vos chances de succès et mener une stratégie adaptée.
De manière générale, il est recommandé d’agir le plus rapidement possible afin d’obtenir le déréférencement d’un contenu vous portant préjudice. Cela permettra notamment de limiter la diffusion de l’information et les conséquences pour votre réputation en ligne.
Il est aussi important de bien justifier votre demande, notamment auprès de Google, en apportant par exemple des éléments concrets sur le préjudice subi (refus d’embauche, atteinte à votre vie privée, etc.).
De même, si vous obtenez gain de cause sur le déréférencement des contenus litigieux, il est conseillé de surveiller les résultats de recherche pour vos noms et prénoms, afin d’éviter de voir réapparaître lesdits contenus sous un autre lien.
Aussi, vous pouvez également demander directement l’effacement du contenu auprès du webmaster du site sur lequel il est publié, afin de limiter ce risque.
Le droit au déréférencement présente certaines limites, qui découlent directement des textes ou de la jurisprudence applicables.
Tout d’abord, le déréférencement n’est accordé que pour le territoire européen : les liens resteront accessibles pour les recherches Google sur vos noms et prénoms effectuées depuis un autre pays. Par exemple, le lien sera visible pour les recherches effectuées depuis les Etats-Unis.
Ensuite, si vous obtenez le déréférencement d’un lien auprès de Google, celui-ci pourra tout de même apparaître parmi les résultats de recherche pour vos noms et prénoms sur un autre moteur (Bing, Yahoo, etc.). Vous pouvez ainsi procéder à des demandes auprès de plusieurs moteurs différents.
De même, le contenu reste accessible à partir de recherches Google portant sur d’autres termes que votre nom et prénom. Les liens déréférencés peuvent ainsi apparaître à nouveau pour des recherches portant sur le nom d’une entreprise, sur un événement ou sur un lieu.
En effet, comme indiqué ci-avant, il ne faut pas confondre le déréférencement du lien renvoyant vers un contenu vous portant préjudice et la suppression de ce contenu. Vous pouvez ainsi demander au responsable du site sur lequel a été publié l’information de la supprimer pour rendre celle-ci inaccessible de manière plus définitive.
Si le déréférencement ne permet pas d’obtenir la suppression définitive d’un contenu vous concernant, il peut avoir pour effet d’en réduire significativement la diffusion et la visibilité, notamment auprès des recruteurs, de vos clients, ou de votre entourage.
Il est important de réaliser vos demandes de manière précise et étayée, afin d’éviter les refus et de maximiser vos chances de succès.
Legal Spot Avocats vous accompagne dans la gestion de votre e-réputation et notamment dans l’exercice de votre droit au déréférencement. Contactez-nous.
