Contrats SaaS et Data act : quels changements en matière de résiliation ?

Le Data act (règlement sur les données) est entré en application le 12 septembre 2025. Ce règlement européen, publié le 13 décembre 2023, a notamment pour objectif de permettre aux utilisateurs de solutions SaaS de changer de fournisseur plus facilement.

À ce titre, le Data act impose aux fournisseurs de services SaaS de lever les obstacles commerciaux, techniques ou contractuels susceptibles de freiner leurs clients quant à la résiliation du contrat encadrant la fourniture du service, la conclusion de nouveaux contrats avec de nouveaux fournisseurs et le portage des données vers ces derniers. 

Les clients disposent donc désormais d’outils qui leur permettent de sortir plus facilement de la relation contractuelle nouée avec le fournisseur d’une solution SaaS et d’assurer la portabilité de leurs données. Les fournisseurs de solutions SaaS doivent, quant à eux, mettre à jour leurs contrats afin de tenir compte des dispositions du Data act. 

Retour sur ces changements et sur leur mise en œuvre pratique. 

Quels sont les services concernés par les changements introduits par le Data act ? 

Les dispositions du Data act relatives au changement de fournisseur et à la résiliation du contrat conclu avec ce dernier portent principalement sur les contrats de services de traitement de données à la demande (SaaS, IaaS, ou PaaS, reposant notamment sur le cloud). 

La première étape avant d’envisager de mettre en œuvre les dispositifs permettant de changer de fournisseur ou de résilier un contrat SaaS, ou avant de modifier vos contrats, consiste donc à vérifier si le service concerné est un « système de traitement de données » au sens du Data act. 

Il faudra donc bien s’assurer que votre service entre dans la définition des  services SaaS, PaaS ou IaaS, ou s’il s’agit d’une nouvelle variante de ces services (stockage à la demande, base de données à la demande par exemple). 

Des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsque le service a été conçu sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ou lorsque le service n’est pas proposé à grande échelle. Il en va de même pour les versions de test. 

Si certaines des obligations relatives au changement de fournisseur et à la résiliation du contrat ne s'appliquent alors pas, il faut tout de même en informer le client avant la conclusion du contrat. 

Comment modifier les clauses relatives au changement de fournisseur et à la résiliation dans vos contrats SaaS ? 

Quelles clauses intégrer dans vos contrats SaaS ? 

L’objectif du Data act étant de faciliter la migration des données des clients vers un fournisseur alternatif ou de rendre plus aisé le passage à une infrastructure sur site, il impose aux fournisseurs de services SaaS d’intégrer à leurs conditions contractuelles certaines clauses relatives à la réversibilité et à la sortie du contrat. 

Les clauses contractuelles suivantes doivent ainsi figurer dans les contrats portant sur des services soumis au Data act en matière de résiliation et de réversibilité : 

• des clauses qui permettent, à la demande du client, de changer de fournisseur ou de passer à une infrastructure sur site sans retard injustifié et dans un délai de 30 jours calendaires (la période transitoire), qui commence après un préavis qui ne peut pas dépasser deux mois pour lancer le processus ;
• l’obligation pour le fournisseur de participer à la stratégie de sortie du client (notamment en fournissant les informations pertinentes) ; 
• des clauses prévoyant que la résiliation du contrat est effective à l’issue du processus de changement de fournisseur, ou après le délai de préavis de deux mois si le client ne souhaite pas changer de fournisseur et supprimer ses données ; 
• des spécifications relatives aux données qui pourront ou non être exportées ou portées vers un autre fournisseur ; 
• une clause prévoyant une période minimale de 30 jours calendaires pour permettre au client de récupérer les données, qui commence à l’issue de la période transitoire ; 
• une clause prévoyant que les données du client seront effacées après la période de récupération lorsque le changement de fournisseur aura été effectué ; 
• des clauses relatives aux frais pouvant être facturés (dans les limites prévues par le Data act) ; 
• des clauses permettant au client de notifier sa décision de passer à un autre fournisseur, à une infrastructure sur site, ou exporter ses données et actifs numériques. 

Quel encadrement pour la période transitoire permettant le changement de fournisseur ? 

Pendant la période transitoire, le fournisseur doit : 

• fournir une assistance au client et aux tiers autorisés par ce dernier (nouveau fournisseur, prestataires, etc.) ; 
• continuer à fournir les services ; 
• veiller à la sécurité des données lors de leur transfert et au cours de la période de récupération des données. 

Si la période transitoire de 30 jours calendaires est techniquement impossible à tenir, le fournisseur peut la prolonger, au maximum jusqu'à sept mois. Le client a également le droit de la prolonger une fois pour une durée plus appropriée. 

Quelles obligations pratiques pour les fournisseurs ? 

L’obligation de communiquer des informations au client

Au-delà de la prise en compte des dispositions du Data act dans vos contrats, vous devez également fournir certaines informations à vos clients si votre entreprise fournit un service soumis au règlement. 

En effet, vous devez notamment fournir au client des informations relatives au procédures de changement de fournisseur (méthodes, formats, restrictions et limitations techniques, etc.) ainsi que sur les catégories et formats de données pouvant être exportées vers un autre service et sur les normes et spécifications d’interopérabilité. 

Il faudra également informer votre client si le changement de fournisseur dans le cadre du service fourni est très complexe ou onéreux, ou si un tel changement est impossible sans qu’il n’y ait d’interférence importante sur les données du client.

Les obligations techniques en matière de portabilité des données 

Le Data act prévoit également des obligations techniques pour les fournisseurs, : 

• Lorsque le service est limité à la fourniture d’un serveur, réseau ou de ressources sans qu’il n’y ait par exemple fourniture d’un logiciel, le fournisseur est tenu de faciliter le processus de changement de fournisseur (communication de la documentation nécessaire, voire d’une assistance technique) ; 
• Dans les autres cas, le fournisseur est également tenu d’assurer la compatibilité de ses services et des données avec des normes et des spécifications d’interopérabilité harmonisées au niveau européen, permettant de rendre moins complexe le changement de fournisseur. 

Pouvez-vous prévoir des frais de changement de fournisseur dans vos contrats SaaS ? 

Le Data act prévoit de supprimer la possibilité de facturer au client des frais de changement de fournisseur (incluant les frais de transfert de données), selon le calendrier suivant : 

• possibilité de facturer des frais réduits entre le 11 janvier 2024 et le 12 janvier 2027, ces frais ne devant pas dépasser les coûts supportés par le fournisseur en lien avec le processus de changement de fournisseur ; 
• impossibilité de facturer des frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027. 

Il reste cependant possible de prévoir des frais de résiliation anticipée, mais il faudra alors en informer votre client en amont du contrat. 

Modifier vos contrats ou résilier un contrat SaaS avec le Data act : un enjeu pratique 

Si la prise en compte des dispositions du Data act dans vos contrats est une obligation légale, il s’agit aussi de pouvoir négocier et conclure vos futurs contrats SaaS avec vos clients à partir d’une base et d’un cadre clair. 

Du point de vue des clients, la possibilité de sortir plus facilement d’un contrat SaaS et de pouvoir changer aisément de fournisseur est également un enjeu important en pratique, ce qui leur permet d’assurer la réversibilité de leurs données et d’en conserver la maîtrise.

Legal Spot avocats vous accompagne dans la négociation, la rédaction et la mise à jour de vos contrats SaaS, ainsi que dans vos démarches relatives à la résiliation d’un service SaaS ou au changement de fournisseur. 

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