Le Legal Spot
Lorsque vous développez une solution logicielle, il est crucial de s’assurer que votre entreprise est bien en mesure de l’exploiter.
Cela implique de savoir qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la solution (droit PI logiciel), laquelle est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale.
La commercialisation et la valorisation de votre solution dépendra de la réponse à cette question. En effet, si votre entreprise n’est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la solution, ou, à tout le moins d’une licence, elle pourrait commettre des actes de contrefaçon et ne pourra donc pas exploiter le logiciel.
Voici donc les solutions posées par le Code de la propriété intellectuelle et les points à prendre en compte.
De nombreux acteurs peuvent intervenir dans le développement de votre solution logicielle. Selon que vous ayez eu recours à des freelances, à une agence, ou que vos salariés aient créé tout ou partie du logiciel, la question de la titularité des droits d’auteur ne se résoudra pas de la même manière.
En principe, les salariés restent titulaires des droits d’auteur sur leurs créations (mais ils peuvent céder leurs droits à leur employeur). Cela étant, une exception est posée en matière de logiciel.
Les droits patrimoniaux sur les logiciels et la documentation associée créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont donc dévolus à l’employeur. Il s’agit des droits permettant l’exploitation de la solution :
Votre entreprise est ainsi automatiquement titulaire de ces droits sur les logiciels et la documentation produits par ses salariés, dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’il ne soit besoin de conclure un contrat de cession distinct du contrat de travail.
Pour les stagiaires, la solution sera identique lorsqu’ils perçoivent une contrepartie et qu’ils sont placés sous l’autorité d’un responsable de la structure. À défaut, il faudra conclure avec eux un contrat de cession de droits d’auteur.
Les prestataires et les freelances auxquels vous pouvez avoir recours restent titulaires des droits d’auteur sur le code et les éléments qu’ils ont créés.
Un contrat de cession de droits devra donc nécessairement être conclu avec ces derniers afin de transmettre tout ou partie de leurs droits patrimoniaux à votre entreprise. À ce titre, il est impératif de s’assurer que ce contrat respecte bien le formalisme exigé par la loi :
En particulier, il faut veiller à ce que l’objet de la cession et que l’étendue des droits cédés soient clairement définis, afin d’éviter d’éventuelles surprises dans le cadre de la valorisation de votre solution ou lors d’une cession à des tiers.
En effet, en l’absence de contrat de cession en bonne et due forme, votre entreprise ne pourra pas librement exploiter, vendre ou utiliser le logiciel, et risquerait de commettre des actes de contrefaçon (sanctions pénales et civiles).
Lorsque les dirigeants de votre entreprise ne sont pas salariés et qu’ils participent au développement de la solution, les droits sur le code et la documentation qu’ils ont créés ne sont pas automatiquement dévolus à la société. Il faudra donc également conclure avec eux un contrat de cession de droits d’auteur.
Dans certains cas, il sera possible d’avoir recours à la qualification d'œuvre collective pour que votre entreprise soit reconnue comme étant directement titulaire des droits sur la solution logicielle.
En pratique, cette solution pourra notamment être utile en cas de contentieux.
Un logiciel peut ainsi être qualifié d'œuvre collective lorsqu’il a été créé sur l’initiative de votre entreprise, publié sous son nom et, surtout, lorsque les contributions de chacun des intervenants sont indissociables les unes des autres.
Cela vous permettra notamment de vous prémunir en cas de contentieux, et d’assurer la sécurité juridique de votre entreprise.
Outre la question de la titularité des droits PI logiciel, vous pouvez définir une stratégie d’exploitation de ces droits, permettant de valoriser les actifs immatériels de votre entreprise.
Par exemple, il est possible d’accorder des licences à d’autres entreprises de votre groupe, leur permettant de commercialiser des sous-licences à leurs clients, ou encore d’organiser la gestion des droits dans le groupe (cession à une holding, etc.).
En définitive, la question de la titularité des droits d’auteur sur votre solution logicielle doit être anticipée dès le début de votre projet, ce qui permettra l’exploitation et la valorisation de la solution.
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