Avocat e-commerce

Votre partenaire e-commerce

Créer et gérer un site e-commerce, une application mobile ou une plateforme en ligne implique de nombreuses obligations légales. Legal Spot vous accompagne à chaque étape : rédaction de vos documents légaux, sécurisation de vos contrats et gestion des litiges.

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Conformité et protection juridique de vos sites web et applications mobiles

Chaque solution digitale a ses spécificités. Nous veillons à ce que votre site, application ou plateforme respecte les réglementations en vigueur.

Rédaction des documents légaux

Conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité

Protéger votre propriété intellectuelle

marques, droits d’auteur, modèles, codes sources, contenus

Conformité avec le RGPD et la régulation relative aux plateformes

(Digital market act - DMA, ou Digital services act - DSA, règlement P2B platform to business)Chaque document est conçu pour être clair, compréhensible pour vos clients et conforme aux exigences légales.

Sécurisation des plateformes en ligne

Les marketplaces, plateformes de mise en relation, de streaming ou de partage sont soumises à des obligations spécifiques.

La mise en place de ces plateformes ou sites web implique de rédiger et mettre en ligne mentions légales, conditions générales (vente, utilisation, abonnement, services), politique de confidentialité, politique cookies, mentions spécifiques à certaines plateformes

Respecter des obligations générales d’information et de transparence à destination de vos clients

Respecter la réglementation spécifique aux plateformes en ligne.

Cas client :
Mise en conformité de plateformes

📌 Mise en conformité d’une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de matériel professionnel d’occasion (BtoB)

✅ Rédaction de l’ensemble de la documentation contractuelle en conformité avec les lois applicables :

Conditions d’utilisation de la plateforme
Conditions générales de vente applicables à la vente du matériel
Conditions générales pour les services accessoires à la vente
Mentions légales du site hébergeant la plateforme
Politique de confidentialité des données

📌 Mise en conformité d’une plateforme de mise en relation avec hôteliers (BtoC)

✅ Documents rédigés pour encadrer l’utilisation de cette plateforme :

Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de réservation
Mentions légales
Politique de cookies
Politique de confidentialité des données
Mentions d’information obligatoires

Des contrats solides et une gestion des litiges efficace

📜
Contrats commerciaux et documentation légale

Nous rédigeons et optimisons vos contrats, conditions générales et votre documentation légale (politique de confidentialité, etc.), afin que ceux-ci soient adaptés à votre activité.

Analyse de la situation et identification des non-conformités

Remise en conformité du site e-commerce

Interlocuteur des autorités de contrôle

Préparation du client en cas de convocation du dirigeant

Cas client :
contrôles de vos activités en ligne par la DGCCRF

🔎 Assistance des sites e-commerce/ plateformes lors de contrôles de la DGCCRF