Legal Spot vous accompagne pour sécuriser vos pratiques commerciales et mettre vos documents contractuels en conformité avec les exigences du droit de la consommation.
Le droit de la consommation encadre vos relations avec les consommateurs. Ces relations sont strictement encadrées et réglementées : information obligatoire des consommateurs, pratiques autorisées ou interdites (telles que les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives), conditions contractuelles et CGV (clauses abusives, clauses obligatoires). Legal Spot vous conseille sur vos obligations et vous aide à identifier et à prévenir les risques juridiques auxquels votre entreprise est susceptible de faire face, afin d’assurer votre conformité. Nous validons également vos communications publicitaires (spots TV, visuels, allégations publicitaires, publicités comparatives, …) pour garantir leur conformité.
Des documents contractuels adaptés à votre activité
Nous rédigeons et validons tous les documents destinés à vos clients consommateurs, en fonction des spécificités de votre activité (e-commerce, plateforme de mise en relation, conditions générales d’utilisation end user, etc.) :
CGV BtoC (e-commerce), notamment en matière de vente en ligne, conditions générales d’abonnement (modules en ligne), conditions contractuelles relatives à la mise à disposition de contenus numériques en ligne
CGU, Conditions contractuelles relatives aux garanties commerciales sur vos produits, conditions de SAV
Legal Spot vous aide à sécuriser vos plateformes et sites e-commerce :
Parcours client conforme : affichage des prix (comparaison, prix barrés, etc.), mentions relatives au droit de rétractation, consentement du consommateur, validation de commande
Respect de la réglementation relative aux plateformes, aux données personnelles et à la vente à distance
Accompagnement lors des contrôles de la DGCCRF
En cas de contrôle de votre activité par la DGCCRF, Legal Spot vous assiste à chaque étape :
Phase de contrôle
Identification des non conformités présentes sur votre site web / plateformes
Préparation et assistance lors d’auditions pénales au sein des locaux de la DGCCRF
Assistance dans la réponse apportée aux demandes de l’administration
Conseil sur les actions correctrices à mettre en place à l’issue du contrôle
Cas client : Assistance contrôle DGCCRF de plusieurs e-commerçants
Activités réglementées (conseil financier)
Dropshipping
Pratiques commerciales trompeuses
Absence de CGV e-commerce conformes,
Absence des mentions légales relatives au droit de rétractation
Nombre important de signalements de la part de consommateurs
Assistance lors de l’audition pénale
Legal Spot, votre cabinet d’avocats en droit de la consommation à Lille
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