Le cabinet Legal Spot, avocats à Lille, accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations issues de la loi Sapin II : prévention de la corruption, procédure lanceur d’alerte, chartes éthiques, documentation obligatoire.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, dite loi Sapin II, impose aux entreprises certaines mesures de transparence, de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont ainsi tenues d’établir une procédure d’alerte interne (recueil et de traitement des signalements).
Legal Spot vous assiste dans la rédaction de la documentation juridique exigée par la loi :
Codes de conduite et chartes éthiques
Procédures internes de recueil et de traitement des signalements
Analyses d’impact sur la protection des données (AIPD)
Nous veillons à l’adéquation des documents aux exigences réglementaires et aux spécificités de votre structure.
Certaines composantes de la compliance nécessitent une articulation avec le RGPD.
Le cabinet vous assiste dans :
Pour structurer cette documentation RGPD : voir aussi notre page audit RGPD.
Pour déléguer le suivi de votre conformité RGPD au quotidien : voir notre offre de DPO externalisé.
📍 Lille – Hauts-de-France
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