Le cabinet Legal Spot, avocats à Lille, vous accompagne dans la rédaction, la révision et la négociation de vos contrats impliquant des données personnelles, en tenant compte de votre statut (responsable de traitement, sous-traitant, etc.) et de vos obligations issues du RGPD.
Le RGPD impose de formaliser par écrit tout traitement impliquant plusieurs parties.
Les modalités contractuelles varient selon que vous êtes responsable de traitement, sous-traitant, ou que vous transférez des données en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
L’encadrement contractuel de vos opérations de traitement de données est indispensable pour respecter vos obligations au titre du RGPD.
Le responsable de traitement doit fournir une information claire aux personnes concernées, préalable à toute collecte de données :
Rédaction de politiques de confidentialité accessibles aux utilisateurs et clients
Élaboration de notices d’information RH à destination des salariés (en dehors du contrat de travail)
Mise en place d’une charte informatique au sein de votre organisme, précisant les usages et règles internes en matière de données
Le cabinet Legal Spot vous assiste dans la rédaction conforme de ces documents, en cohérence avec la réglementation et les lignes directrices de la CNIL, EDPB, ANSSI, etc.
Lorsqu’un traitement est réalisé pour le compte d’un tiers, le RGPD impose une définition écrite des rôles et responsabilités et la signature d’un contrat écrit :
Nous vous accompagnons aussi dans la négociation contractuelle, en veillant à ce que vos obligations soient adaptées à votre activité et aux exigences réglementaires.
En cas de transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vers des pays considérés comme non adéquats au titre du RGPD (hors Royaume-Uni ou Canada par exemple), des garanties spécifiques doivent être mises en œuvre :
Mise en conformité RGPD d’un cabinet de recrutement.
Rédaction des documents contractuels (Politique de confidentialité de données) à destination des candidats, en conformité avec les Guidelines Recrutement de la CNIL.
Mise en conformité RGPD des documents contractuels d’une application mobile et d’une plateforme.
📍 Lille – Hauts-de-France
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