Contrôle CNIL, réclamations et violations de données

Un accompagnement juridique complet

Le cabinet Legal Spot, avocats à Lille, vous accompagne dans toutes les situations sensibles liées à l’application du RGPD : contrôle de la CNIL, exercice des droits des personnes concernées, violation de données personnelles ou litiges contractuels en lien avec les traitements.

Requêtes et contrôles de la CNIL

Legal Spot vous assiste et vous représente si votre entreprise tech ou innovante est destinataire de requêtes ou fait l’objet de contrôles par la CNIL.

Nous intervenons à chaque étape :

  • Assistance en cas de contrôle CNIL (nous pouvons nous déplacer en cas de contrôle sur la métropole lilloise) ;
  • Analyse et traitement des demandes ou correspondances de la CNIL ;
  • Revue des pratiques et des traitements de données concernés
  • Constitution ou mise à jour de la documentation RGPD
  • Suivi de la procédure

Pour consolider votre conformité avant tout contrôle : voir notre page dédiée à l’audit RGPD.

Pour vous faire accompagner sur le long terme : découvrez notre offre de DPO externalisé.

Réponses aux demandes d’exercice de droits

Nous prenons en charge le traitement des demandes de droits des personnes concernées :

Droit d’accès, de rectification ou à l’effacement des données personnelles

Opposition ou limitation du traitement

Portabilité des données

Réclamations liées aux traitements et à l’exploitation des données

Nos avocats vérifient la validité juridique de la demande et rédigent des réponses conformes au RGPD, dans les délais légaux.

Pour garantir l’information des personnes concernées : consultez notre page contrats et documentation RGPD.

Assistance en cas de violation de données personnelles

Nous vous accompagnons en cas de violation de données personnelles (atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données) :

Pour anticiper ces situations à travers des procédures internes et AIPD : voir notre offre de DPO externalisé.

Pour comprendre vos obligations contractuelles : voir notre page contrats RGPD.

Cas client

Violations de données

Assistance d’un cabinet d’expertise comptable à la suite de la survenance d’une violation de données (attaque Ransomware sur le logiciel métier du cabinet) :

  • notification auprès de la CNIL de la violation de données ;
  • information des personnes concernées ;
  • assistance lors du dépôt de plainte ;

Litiges  liés aux traitements de données

Nous assurons votre défense dans les litiges relatifs aux traitements de données, notamment :

  • Responsabilité contractuelle en cas de violation de données
  • Litiges avec des prestataires ou sous-traitants en matière de gestion ou stockage de données
  • Mise en cause de votre structure pour manquement au RGPD

Pour renforcer vos clauses RGPD : consultez notre page dédiée aux contrats relatifs aux traitements de données personnelles.

Legal Spot – Avocats RGPD à Lille

 📍 Lille – Hauts-de-France

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