Cession de droit d'auteur : définition 

Qu’est-ce qu’une cession de droit d’auteur ?

La cession de droit d’auteur est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur son œuvre à un tiers, le cessionnaire. 

Le cessionnaire peut être une entreprise qui souhaite exploiter une solution logicielle (cession du code source, etc.), un site internet ou encore une création graphique. 

Il peut aussi s’agir d’un éditeur ou d’un producteur. La cession de droits de propriété intellectuelle est en principe exclusive et permet au cessionnaire d’exploiter l'œuvre, dans les conditions prévues au contrat.

Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une cession de droit d’auteur soit valide ?

Pour être valable, la cession doit obligatoirement :

• être écrite ; 
• déterminer précisément chacun des droits cédés ;
• préciser l’étendue des droits cédés ;
• définir la durée de la cession des droits ;
• définir le territoire d’exploitation des droits cédés (une cession des droits pour le « monde entier » étant possible. Attention à bien prendre en compte les différences avec la licence de droit d’auteur !).

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De manière générale, les mêmes principes s’appliquent aux cessions de droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques, etc.), des règles particulières pouvant s’appliquer suivant le type de droits cédés. 

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