CGU, ou Conditions générales d’utilisation : définition 

Qu’est-ce que les Conditions générales d’utilisation (CGU) ?

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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) désignent le contrat qui encadre l’accès et l’utilisation d’un service en ligne (site internet, plateforme, etc.).

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Elles permettent ainsi de fixer : 

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• les conditions d’accès au service (âge minimum, etc.) ;
• règles de fonctionnement du service ;
• les droits et les devoirs des utilisateurs du service ;
• la responsabilité et les obligations de l’éditeur du service.

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Elles permettent ainsi d’informer les internautes et peuvent notamment contenir des rappels sur le cadre légal applicable. Elles doivent être acceptées par les internautes pour avoir une valeur contractuelle (case à cocher, par exemple). 

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Quelle est la différence entre CGU et CGV ?

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Contrairement aux Conditions Générales de Vente (CGV), les CGU ne concernent pas une transaction commerciale, mais régissent l'utilisation du service, y compris lorsqu’il est gratuit. Les CGU ne sont donc pas obligatoires (contrairement aux CGV ou aux mentions légales).