CGV, ou conditions générales de vente : définition 

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

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Les conditions générales de vente (CGV) doivent impérativement contenir certaines données, qu’elles s’adressent à des consommateurs (BtoC), en particulier pour les contrats conclus en ligne. 

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Les mentions obligatoires varient notamment selon le type de bien ou services proposés (objets, contenus numériques, etc.). 

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Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les CGV ?

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De manière générale, les CGV doivent notamment contenir les informations suivantes : 

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• éléments d’identification du professionnel et coordonnées ;
• conditions de paiement, informations relatives au prix et aux retards de paiement ;
• conditions de vente et de livraison ;
• nature et durée des garanties (garantie légale de conformité, vices cachés, et, éventuellement, garantie commerciale) ;
• conditions d’exercice du droit de rétractation ;
• la possibilité de recourir au médiateur de la consommation. 

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Le cas échéant, les CGV peuvent aussi permettre de fournir d’autres informations obligatoires, notamment en matière de protection des données. 

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Entre professionnels (BtoB), les CGV ne sont en principe pas obligatoires, bien qu’il soit recommandé d’en prévoir afin de sécuriser ses relations commerciales. 

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