Concurrence déloyale : définition

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

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La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. 

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L’entreprise ou l’entrepreneur qui commet des actes de concurrence déloyale est susceptible d’engager sa responsabilité civile. Ces actes seront notamment sanctionnés par l’allocation de dommages et intérêts à la partie lésée, afin de réparer son préjudice. 

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En quoi consiste exactement la concurrence déloyale ?

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La concurrence déloyale peut prendre plusieurs formes : 

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• la confusion (créer une confusion entre deux produits ou deux sociétés dans l’esprit du public moyen pour tromper ou attirer la clientèle) ;
• le dénigrement (dénigrement de produits et services, etc.) ;
• la désorganisation (débauchages, etc.) ;
• la publicité trompeuse ;
• le non-respect d’une réglementation ;
• le parasitisme.

Il n’est pas toujours nécessaire qu’une situation de concurrence existe entre les entreprises considérées, l’action en concurrence déloyale nécessitant seulement l’existence d’une faute génératrice d’un préjudice. 

Enfin, la concurrence déloyale peut dans certains cas se cumuler avec la contrefaçon, dès lors qu’elles portent sur des faits distincts.

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