Contrat SaaS : définition

Qu’est-ce qu’un contrat SaaS ?

‍

Les contrats SaaS sont ceux qui fixent les conditions dans lesquelles un fournisseur met à disposition une solution logicielle éditée en mode SaaS (Software as a service - logiciel en tant que service : la solution est hébergée dans le cloud). 

‍

Par exemple, une entreprise se dote d’un logiciel de gestion RH, qui ne sera pas installé sur ses serveurs, mais auquel elle aura accès via le cloud, en se connectant en ligne. 

‍

Quelles clauses doivent figurer dans un contrat SaaS ?

‍

Les clauses, qui doivent figurer dans un contrat SaaS, varient selon l’opération envisagée et la volonté des parties. De manière générale, l’on retient les clauses suivantes, qui sont les plus importantes : 

‍

• Licence permettant au client d’utiliser la solution (souvent non exclusive, et strictement encadrée : nombre d’utilisateurs, etc.) ;
• Conditions financières (redevance, etc.) ;
• Engagements deux niveaux de services (SLA - services level agreement : taux de disponibilité, résolution des incidents, pénalités) ;
• Responsabilité (limitations de responsabilité), garanties ;
• Réversibilité des données ;
• Protection des données (si la solution concernée permet le traitement de données personnelles par exemple, auquel cas l’éditeur de la solution pourrait être un sous-traitant au sens du RGPD). 

‍

Les contrats SaaS doivent être adaptés aux logiciels concernés, afin d’éviter les risques en cas de SLA incomplets ou ne correspondant pas à la réalité, mais aussi en matière de responsabilité ou quant aux conditions de licence. 

‍