Dessins et modèles : définition
Que sont les dessins et les modèles ?
Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit. Cela inclut notamment :
- ses lignes ;
- ses contours ;
- ses couleurs ;
- ses formes ;
- ses textures.
Ils visent ainsi à protéger l’aspect esthétique d’un objet, qu’il soit industriel ou artisanal, sans lien avec sa fonction technique.
Comment protéger ses dessins et des modèles ?
Pour être juridiquement protégé, un dessin ou modèle doit remplir deux conditions :
- la nouveauté : le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt.
- le caractère propre : l’apparence doit créer une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par un autre dessin ou modèle.
Une marque peut être protégée. Quid des dessins et des modèles ?
La protection est accordée uniquement si le dessin ou modèle fait l’objet d’un enregistrement préalable auprès de l’organisme compétent (l’INPI en France ou l’EUIPO au niveau européen), avant toute divulgation au public.
Ce droit permet au titulaire d’interdire toute reproduction ou imitation non autorisée de son œuvre.
À retenir
Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit (formes, couleurs, textures, etc.), à condition qu’ils soient nouveaux et présentent un caractère propre.
La protection nécessite un dépôt préalable, avant toute diffusion.
Elle permet d’interdire les copies ou imitations non autorisées.
