Droit à l’oubli numérique : définition 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli numérique ?

Le droit à l’oubli, ou droit à l’effacement, permet d’obtenir la suppression de ses données personnelles auprès d’un service en ligne ou d’un organisme (entreprise, etc.). Il est prévu par le RGPD. 

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L’exercice du droit à l’oubli est soumis à certaines conditions. En particulier, il faut que l’un des motifs suivants s’applique : 

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• les données concernées ne sont plus nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement de ces données ;
• la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données ;
• la personne concernée s’oppose au traitement de ses données (droit d’opposition) ;
• le traitement des données est illicite ;
• l’effacement des données est une obligation légale ;
• les données ont été collectées à des fins de prospection commerciale. 

Comment exercer son droit à l’oubli en pratique ?

En pratique, il faut contacter le responsable de traitement pour faire une demande d’effacement. Parfois, il est possible d’avoir recours à des formulaires en ligne, comme sur les réseaux sociaux, ce qui facilite la demande. 

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En cas de refus, la CNIL peut être saisie d’une plainte. 

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Dans certains cas, la demande pourra être rejetée, notamment lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression ou à l’exercice de droits en justice.