Le droit de rétractation est une protection légale accordée au consommateur, qui permet d’annuler, sans motif ni pénalité, un contrat de vente conclu à distance ou hors établissement.
Dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires : il court à compter de la réception du bien pour les ventes de produits, et de la conclusion du contrat pour les prestations de service.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa volonté de se rétracter. Une fois la rétractation notifiée, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit.
À la réception du produit, le vendeur a l’obligation de rembourser intégralement les sommes versées par le consommateur, y compris les frais d’envoi. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf s’il n’en a pas été informé par le professionnel et si le produit ne peut être renvoyé normalement par voie postale.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs exceptions à ce droit. Celui-ci ne s’applique notamment pas :
Le professionnel doit donc impérativement informer le consommateur de l’existence et des modalités de ce droit, notamment dans ses CGV. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois supplémentaires.
Ainsi, le droit de rétractation s’impose comme un outil de protection des consommateurs, à l’ère du commerce numérique.
