Information précontractuelle : définition

Qu’est-ce que l’information précontractuelle ?

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L’information précontractuelle désigne l’ensemble des informations que le professionnel est tenu de communiquer au consommateur avant la conclusion d’un contrat, en particulier pour les ventes à distance, hors établissement ou même en boutique. 

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Ce devoir d’information vise à garantir un consentement libre et éclairé du consommateur, en assurant la transparence des conditions contractuelles.

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Ainsi, cette obligation impose au professionnel de fournir, de manière lisible et compréhensible, des éléments essentiels tels que :

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• les caractéristiques principales du bien ou du service ;
• le prix total, avec tous les frais additionnels inclus ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison ;
• les garanties légales, y compris le droit de rétractation.

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Quelles sanctions en cas de manquement à l’information précontractuelle ?

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En cas de manquement à l’information précontractuelle, le professionnel s’expose à :

• des sanctions civiles telles que la nullité du contrat et/ou le remboursement ;
• des sanctions administratives sous forme d’amendes ;
• des sanctions pénales au titre des pratiques commerciales trompeuses.

L’information précontractuelle constitue ainsi une garantie de protection du consommateur, qui tend à équilibrer la relation contractuelle.

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