NDA et accords de confidentialité : définition 

Qu’est-ce qu’un NDA ?

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Les accords de confidentialité ou NDA (non disclosure agreement) permettent de garantir la confidentialité d’un projet en obligeant les parties au contrat à garder le secret quant à celui-ci. 

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Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de certaines informations (nature d’un projet, plans, éléments financiers, orientations stratégiques, etc.), pendant une certaine durée (en général plusieurs années à compter de la signature).

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Quelles sont les clauses importantes d’un accord de confidentialité ?

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Les clauses essentielles d’un NDA portent notamment sur : 

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• L’objet de l’accord : nature du projet et informations couvertes par l’accord.
• La durée de l’accord : la durée pour laquelle les parties s’engagent à garder confidentielles les informations concernées.
• Les obligations des parties en matière de confidentialité : il s’agit de bien encadrer l’utilisation et la non-divulgation des informations concernées.
• Les sanctions en cas de non-respect de l’accord : il peut notamment s’agir d’une clause pénale (pénalité).
• Les autres obligations des parties : les parties peuvent prévoir d’autres obligations, dont des engagements de non-concurrence, qui doivent être clairement définis (durée, territoire, étendue, etc.). 

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Les NDA peuvent être utiles en matière de propriété intellectuelle, notamment pour se prémunir des risques de divulgation par des tiers (en matière de brevets par exemple). 

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