Pratiques commerciales trompeuses : définition
Que sont les pratiques commerciales trompeuses ?
Une pratique commerciale trompeuse est une action d’une entreprise qui induit en erreur le consommateur, de manière à altérer son jugement et son comportement économique en le poussant à acheter ou à contracter.
La pratique commerciale trompeuse peut consister en :
- la fourniture de fausses informations (sur un produit, sur un prix, etc.) ;
- la présentation des faits de manière ambiguë ou mensongère (sur des promotions, sur la qualité d’un produit, sur la mention « marque française » qui laisserait penser que les produits sont fabriqués en France), etc. ;
- la confusion avec un autre bien ou service, ou avec une autre marque ;
- taire une information essentielle.
Quelles sont les différentes catégories de pratiques commerciales trompeuses ?
Deux grandes catégories de pratiques commerciales trompeuses sont reconnues par la loi :
- les pratiques fondées sur des allégations mensongères : fausses informations sur le produit, ses caractéristiques, son prix, son origine ou sur l’identité du professionnel. Exemple : la contrefaçon.
- les pratiques par omission : la dissimulation d’informations essentielles ou présentation peu lisible, ambiguë ou tardive.
Quel est le cadre légal des pratiques commerciales trompeuses ?
En droit français, ces pratiques, qu’elles soient volontaires ou non, sont interdites par le Code de la consommation et peuvent donner lieu à des sanctions civiles et pénales.
Les autorités de contrôle (la répression des fraudes, DGCCRF notamment) peuvent aussi prononcer des mesures administratives, comme le retrait du produit ou des amendes administratives.
À retenir
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle induit en erreur le consommateur ou altère son choix.
La loi interdit les mensonges, les présentations ambiguës ou les omissions d’informations essentielles.
Une vigilance s’impose donc dans la présentation des produits, des prix et des conditions de vente.
