Éditeurs SaaS et fournisseurs de services cloud

Le partenaire des éditeurs et utilisateurs cloud

Les services Cloud sont au cœur des entreprises numériques, mais leur régulation devient de plus en plus stricte. Interopérabilité, frais de transfert, pratiques commerciales…. Legal Spot vous accompagne pour rédiger et négocier vos contrats, assurer votre conformité et gérer vos relations avec vos clients et fournisseurs.

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Quelles obligations pour les éditeurs et fournisseurs Cloud ?

La loi SREN encadre :

Les pratiques commerciales déloyales entre entreprises du Cloud
La réversibilité et l’encadrement des frais de transfert de données
L’interopérabilité des services Cloud

Nous veillons à ce que vos pratiques respectent ces obligations et vous assistons en cas de litige.

Des questions ?

Rédaction et sécurisation de vos contrats Cloud

Nous rédigeons et optimisons vos contrats SaaS et Cloud pour :

Nos services incluent

Encadrer et définir vos obligations en tant que fournisseur ou utilisateur
Définir clairement les conditions de réversibilité et de migration
Assurer une relation contractuelle équilibrée avec vos clients et partenaires

Chaque contrat est adapté à votre activité pour minimiser les risques et garantir votre conformité.

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Nous accompagnons les entreprises, agences et créateurs de contenus à Lille et dans toute la France.

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