L’adoption du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit AI Act, vise directement à encadrer les différents usages de l’intelligence artificielle. Legal Spot vous accompagne dans la mise en conformité de vos systèmes d’IA, en fonction de votre rôle, du niveau de risque du système concerné et des particularités de vos projets.
Nous conseillons les entreprises innovantes et les acteurs du numérique, à la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse juridique de vos systèmes, la définition de votre stratégie de conformité et la sécurisation de vos projets IA.
Installés à Lille, nous intervenons dans toute la France et à l’étranger.
L’AI Act repose sur une approche par les risques et entre en application progressivement depuis le 1er août 2024.
Certaines obligations, comme l’interdiction de certaines pratiques, sont applicables depuis le 2 février 2025.
Les règles relatives aux modèles d’IA à usage général (dont les grands modèles d’IA génératifs tels que Chat GPT, capables d’exécuter un large éventail de tâches) sont applicables depuis le 2 août 2025 et celles relatives à certains systèmes à hauts risques (dispositifs médicaux, etc.) le seront le 2 août 2027
Le risque réputationnel et le coût des mesures à mettre en place doivent également être pris en compte pour les acteurs concernés.
Le règlement IA classe les systèmes d’intelligence artificielle en quatre catégories selon le niveau de risque :
Les IA interdites (risques inacceptables) : systèmes exploitant des vulnérabilités (âge, handicap, précarité), utilisant des techniques subliminales ou manipulatrices, ou encore les systèmes de notation sociale.
Les IA à risque élevé : systèmes portant atteinte à la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux (ex. IA utilisée dans les infrastructures critiques, l’éducation, les RH…).
Les IA à risque limité : systèmes à usage général, à destination du grand public. (ex. assistants virtuels, IA génératives comme ChatGPT, Midjourney…).
Les IA à risque minimal : systèmes non visés par les autres catégories (ex. filtres anti-spam).
Nous identifions le niveau de risque de votre système d’IA et nous déterminons ainsi les obligations que votre entreprise sera tenue de respecter.
Identifier votre rôle dans la chaîne de l’IA
Le AI Act distingue différents statuts et cadres juridiques, chacun impliquant des obligations spécifiques :
développe ou fait développer un système d’IA en vue de sa mise sur le marché ou de sa mise en service sous son propre nom ou sa marque.
met sur le marché ou met en service un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’une entité établie en dehors de l’Union européenne.
met à disposition un système d’IA sur le marché de l’Union sans être fournisseur ni importateur.
Legal Spot vous accompagne pour déterminer précisément votre statut, afin de définir les obligations qui en découlent.
Nous construisons à vos côtés une stratégie juridique adaptée à votre activité et au niveau de risque identifié.
Notre accompagnement comprend :
Notre objectif est de vous permettre de déployer ou commercialiser vos systèmes IA dans un cadre juridique sécurisé et conforme.
Legal Spot vous conseille à toutes les étapes de votre projet IA : développement, utilisation, mise sur le marché ou conformité réglementaire.
Nos conseils sont précis, concrets, et pensés pour s’adapter à vos contraintes opérationnelles.
Vous souhaitez déterminer votre statut, comprendre vos obligations, ou vous préparer à l’entrée en vigueur du AI Act ?
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