Legal Spot, cabinet d’avocats à Lille, accompagne les entreprises tech et innovantes dans la sécurisation de leurs projets développés ou intégrant l’intelligence artificielle (IA).
Nous intervenons à chaque étape : développement, utilisation, commercialisation de systèmes d’IA, avec une approche experte en AI Act, RGPD, et propriété intellectuelle.
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Cabinet d’avocats dédié au droit du numérique, dont le droit de l’IA, Legal Spot intervient à Lille, en métropole lilloise, dans les Hauts-de-France, ainsi qu’à l’échelle nationale et internationale.
Nous nous adressons aux entreprises tech, tels que les éditeurs de logiciels, laboratoires ou établissements publics innovants, ainsi que toute entreprise innovante notamment dans le cadre de leurs projets d’IA.
Réactivité, créativité et souplesse,
Une expertise juridique 360° pour vos sujets IA : réglementation IA, données personnelles ( RGPD), contrats, propriété intellectuelle
Des solutions concrètes, pensées pour vos enjeux opérationnels
La réglementation applicable à l’intelligence artificielle bouleverse les usages et les règles. Les entreprises qui conçoivent, intègrent ou utilisent des systèmes IA doivent ainsi se conformer à un cadre réglementaire exigeant.
Adopté le 13 juin 2024, le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, instaure une régulation harmonisée de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Il entre progressivement en application depuis le 1er août 2024.
L’interdiction de certaines pratiques (notation sociale, manipulation, exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socio-économique…)
Une classification des systèmes IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal)
Des obligations adaptées au rôle des acteurs (fournisseur, déployeur, distributeur, etc.)
Des sanctions importantes : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour la mise en oeuvre de pratiques interdites
Se mettre en conformité avec l’AI act
L’AI Act ne remplace pas les autres réglementations applicables. D’autres réglementations et régimes juridiques existants trouvent à s’appliquer à l’IA :
Le RGPD s’applique lorsque l’IA implique le traitement de données personnelles (notamment pour l’entraînement ou l’usage des modèles).
Les règles de propriété intellectuelle s’appliquent à l’utilisation de contenus protégés dans l’entraînement, ainsi qu’à la titularité des droits sur les résultats générés
Le champ d’application du règlement IA est large : toute entité fournissant, distribuant ou déployant des systèmes ou modèles d’intelligence artificielle dans ou pour l’Union européenne est concernée.
Les entreprises qui commercialisent des solutions d’IA
Les prestataires de services numériques
Les éditeurs de logiciels et de solutions IA
Les acteurs publics exploitant ou développant une IA
Les entreprises qui utilisent des solutions d’IA
Les acteurs domiciliés hors UE peuvent être également concernés par l’IA Act s’ils s’adressent au marché européen.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre projet :
Évaluation du niveau de risque de votre IA
Définition de votre rôle (fournisseur, déployeur…)
Identification de vos obligations et mise en conformité aux différentes réglementations applicables
Rédaction des contrats et CGU/CGV adaptées à votre projet d’IA
Protection de vos droits de propriété intellectuelle, en particulier sur vos développements en matière d’IA
Rédaction de chartes internes et notices d’information pour les entreprises utilisatrices de systèmes d’IA
Vous développez une solution basée sur l’intelligence artificielle ?
Vous utilisez des modèles génératifs ?
Vous souhaitez vous mettre en conformité à l’ AI Act ?
Ou connaître les obligations qui vous sont applicables ?
Faites appel à Legal Spot, cabinet d’avocats en intelligence artificielle à Lille, pour sécuriser vos projets et assurer votre conformité réglementaire.
