Avocats en intelligence artificielle à Lille

Conseil juridique stratégique pour vos projets IA

Legal Spot, cabinet d’avocats à Lille, accompagne les entreprises tech et innovantes dans la sécurisation de leurs projets développés ou intégrant l’intelligence artificielle (IA).

Nous intervenons à chaque étape : développement, utilisation, commercialisation de systèmes d’IA, avec une approche experte en AI Act, RGPD, et propriété intellectuelle.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Un accompagnement sur-mesure pour les entreprises tech et innovantes

Cabinet d’avocats dédié au droit du numérique, dont le droit de l’IA, Legal Spot intervient à Lille, en métropole lilloise, dans les Hauts-de-France, ainsi qu’à l’échelle nationale et internationale.
Nous nous adressons aux entreprises tech, tels que les éditeurs de logiciels, laboratoires ou établissements publics innovants, ainsi que toute entreprise innovante notamment dans le cadre de leurs projets d’IA.

Réactivité, créativité et souplesse,

Une expertise juridique 360° pour vos sujets IA : réglementation IA, données personnelles ( RGPD), contrats, propriété intellectuelle

Des solutions concrètes, pensées pour vos enjeux opérationnels

Intelligence artificielle : un cadre juridique en construction

La réglementation applicable à l’intelligence artificielle bouleverse les usages et les règles. Les entreprises qui conçoivent, intègrent ou utilisent des systèmes IA doivent ainsi se conformer à un cadre réglementaire exigeant.

Un règlement européen : l’AI Act

Adopté le 13 juin 2024, le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, instaure une régulation harmonisée de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Il entre  progressivement en application depuis le 1er août 2024.

interdiction de certaines pratiques

L’interdiction de certaines pratiques (notation sociale, manipulation, exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socio-économique…)

classification des systèmes IA

Une classification des systèmes IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal)

obligations adaptées

Des obligations adaptées au rôle des acteurs (fournisseur, déployeur, distributeur, etc.)

sanctions importantes

Des sanctions importantes : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires  mondial pour la mise en oeuvre de pratiques interdites

Se mettre en conformité avec l’AI act

Un encadrement complémentaire : RGPD et propriété intellectuelle

L’AI Act ne remplace pas les autres réglementations applicables. D’autres réglementations et régimes juridiques existants trouvent à s’appliquer à l’IA :

Le RGPD s’applique lorsque l’IA implique le traitement de données personnelles (notamment pour l’entraînement ou l’usage des modèles).

Les règles de propriété intellectuelle s’appliquent à l’utilisation de contenus protégés dans l’entraînement, ainsi qu’à la titularité des droits sur les résultats générés

RGPD et IA : obligations à respecter

Propriété intellectuelle et IA générative

Etes-vous concernés par l’IA ACT?

Le champ d’application du règlement IA est large : toute entité fournissant, distribuant ou déployant des systèmes ou modèles d’intelligence artificielle dans ou pour l’Union européenne est concernée.

Les entreprises  qui commercialisent des solutions d’IA

Les prestataires de services numériques

Les éditeurs de logiciels et de solutions IA

Les acteurs publics exploitant ou développant une IA

Les entreprises qui utilisent des solutions d’IA

Les acteurs domiciliés hors UE peuvent être également concernés par l’IA Act s’ils s’adressent au marché européen.

Legal Spot : votre avocat IA à Lille

Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre projet :

Évaluation du niveau de risque de votre IA

Définition de votre rôle (fournisseur, déployeur…)

Identification de vos obligations et mise en conformité aux différentes réglementations applicables

Rédaction des contrats et CGU/CGV adaptées à votre projet d’IA

Protection de vos droits de propriété intellectuelle, en particulier sur vos développements en matière d’IA

Rédaction de chartes internes et notices d’information pour les entreprises utilisatrices de systèmes d’IA

Legal Spot, votre cabinet d’avocats en droit du numérique à Lille

Vous développez une solution basée sur l’intelligence artificielle ?
Vous utilisez des modèles génératifs ?
Vous souhaitez vous mettre en conformité à l’ AI Act ?
Ou connaître les obligations qui vous sont applicables ? 

Faites appel à Legal Spot, cabinet d’avocats en intelligence artificielle à Lille, pour sécuriser vos projets et assurer votre conformité réglementaire.

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